Pas d’appel pour excès de pouvoir du jugement d’adjudication

Invoquant un excès de pouvoir, le débiteur saisi avait interjeté appel-nullité d’un jugement d’adjudication rendu à son encontre par le juge des criées d’un tribunal de grande instance. La cour d’appel a déclaré l’appel recevable, mais a dit n’y avoir lieu de prononcer la nullité du jugement. Seulement, en statuant ainsi, elle a violé les articles 125 du code de procédure civile et 712 de l’ancien code de procédure civile.

Dans le cadre du régime ancien, le jugement d’adjudication était insusceptible de recours au motif qu’il ne faisait que constater un contrat judiciaire qui n’a pas le caractère de jugement. Cette interdiction, toutefois, ne pouvait...