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Le délai de l’article 612 du code de procédure civile court à compter de la première signification, peu important une nouvelle signification postérieure.
par L. Dargentle 17 octobre 2008
Nul n’ignore qu’il résulte de l’article 612 du code de procédure civile que si le jugement a été notifié ou signifié, le pourvoi principal doit être introduit au plus tard dans les deux mois de cette notification (V. sur le délai du pourvoi principal, J. Boré et L. Boré, La cassation en...
