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La chambre sociale de la Cour de cassation vient une nouvelle fois préciser le régime juridique de l’engagement unilatéral de l’employeur
par A. Astaixle 25 juin 2007
La question de la qualification des accords conclus entre l’employeur et des partenaires sociaux tels que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel semble avoir été résolue par la jurisprudence depuis une quinzaine d’année : un tel accord doit être qualifié d’engagement unilatéral de l’employeur, qui devient, à ce titre, obligé (V. J. Pélissier, A. Supiot, A. Jeammeaud, Droit du travail, Dalloz, coll. Précis, 2006, no 86).
Norme collective dont la simple conclusion d’un contrat de travail entraîne l’application, l’engagement unilatéral ne saurait pour autant être considéré comme un...
