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Article
Preuve de la soumission à la TVA d’une créance d’indemnité
Preuve de la soumission à la TVA d’une créance d’indemnité
Il appartient au maître de l’ouvrage victime qui demande le paiement des travaux de réparation taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe et qu’il ne peut pas la récupérer.
par X. Delpechle 21 novembre 2007
Une société d’économie mixte (SEM) fait édifier un groupe d’immeubles. Des désordres apparaissant au cours du chantier, qu’une expertise a formellement constatés, qui débouchent sur une assignation, suivie d’une condamnation des maîtres d’œuvre, de l’entrepreneur principal et d’un sous-traitant, ainsi que de...
