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Article
Propositions de modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires
Propositions de modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires
Patrick Laporte et Isabelle Massin, inspecteurs généraux de l’administration du développement durable, ont rendu, le 28 février 2013 à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement un rapport sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.
par Astrid Lauriettele 15 mars 2013
Ce rapport délivre 55 recommandations rendues possibles grâce aux consultations des organisations de locataires et d’usagers, de bailleurs et d’intermédiaires et d’insertion par le logement.
Il s’articule autour de quatre lignes directrices.
Pacification des relations bailleurs-locataires
Le rapport prône l’amélioration de l’information du locataire à l’entrée des lieux notamment par l’adjonction d’une notice d’information indiquant :
- les références de la loi régissant la relation propriétaires/ locataires :
- l’importance de l’accomplissement des états des lieux ;
- les éléments clés du bail ;
- la liste des clauses réputées non écrites ;
- le rôle des ADIL et des commissions départementales de...
