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Rectification d’une erreur matérielle : nécessité de porter la requête à la connaissance des parties
Rectification d’une erreur matérielle : nécessité de porter la requête à la connaissance des parties
S’il peut décider librement de ne pas convoquer les parties à l’audience, le juge saisi d’une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle doit s’assurer que cette requête a été portée à la connaissance des autres parties.
par Mehdi Kebirle 2 avril 2013
Depuis le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, lorsque le juge est saisi par requête d’une demande en rectification d’une erreur ou omission matérielle, il a la possibilité de statuer sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. Cette réforme vise à alléger cette procédure qui permet à un plaideur de faire rectifier une irrégularité matérielle entachant un jugement. L’arrêt rapporté précise les limites d’un tel allègement au regard du principe du contradictoire.
En l’espèce, un tribunal de commerce fut saisi d’un litige opposant deux sociétés mais s’était déclaré incompétent au profit d’une autre juridiction consulaire. L’une des parties avait par la suite saisi la première juridiction d’une demande en rectification d’une omission...
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