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Article
Redressement judiciaire : clause de déchéance du terme
Redressement judiciaire : clause de déchéance du terme
Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d’une créance à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.
par A. Lienhardle 7 mars 2012
La Cour de cassation rappelle par cet arrêt le caractère d’ordre public de la règle du maintien du terme malgré l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur. La cassation intervient au double visa des articles L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce, le second rendant applicable au redressement judiciaire la règle posée par le premier pour la sauvegarde. Ces dispositions, ne sont pas à...
