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Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui permettent, à l’expiration d’une période de six ans, la reconduction pour une durée indéterminée des CDD des agents de la fonction publique de l’État, ne s’appliquent pas aux professeurs des universités associés.
par C. Bigetle 5 juin 2008
M. D. contestait l’avis défavorable rendu par le conseil d’administration de l’université Joseph-Fourier sur sa candidature au titre de professeur associé. Le Conseil d’État a rejeté sa requête, dans un...
