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Article
Résiliation du bail par le liquidateur : délai de déclaration de créance
Résiliation du bail par le liquidateur : délai de déclaration de créance
N’encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur en application de l’article L. 641-12 du code de commerce, peu important que ce délai ait expiré postérieurement à celui imparti par l’article R. 622-21, alinéa 2, du même code.
par Alain Lienhardle 3 avril 2013
Cette solution, rendue au visa des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005,et des articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et R. 641-25 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, reste totalement valable sous le régime actuel, malgré la modification de certains de ces textes par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009, notamment l’article L. 641-12, adaptant à la liquidation judiciaire le régime du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise prévu par l’article L. 622-14.
Cet article L. 641-12 permet au liquidateur de résilier le bail lorsqu’il décide de ne pas le continuer et en informe le bailleur. L’article R. 622-21, applicable à la liquidation judiciaire sur renvoi de l’article R. 641-25, accorde...
