Révision à venir du règlement intérieur national des barreaux

Le Conseil National des Barreaux a récemment soumis à la concertation des instances de la profession un avant-projet de décision portant modification des dispositions des articles 2.2 et 2 bis du règlement intérieur national de la profession d’avocat. Cet avant-projet sera soumis au vote de l’Assemblée générale du Conseil National des 27 et 28 avril prochains.

S’agissant de l’article 2.2, il s’agit d’autoriser l’avocat à fournir les références nominatives d’un ou plusieurs de ses clients, avec leur accord exprès et préalable, dans les procédures d’appels d’offres publics ou privés et d’attribution de marchés publics. Cet article prévoit, en effet, que le secret professionnel englobe le nom des clients. Or, en application du décret n° 2006-975 du 1^er août 2006 sur les marchés publics, les opérateurs privés et publics font de plus en plus...