Rupture conventionnelle du contrat de travail : circulaire de la DGT

La circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l’examen de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée précise les modalités de mise en œuvre du nouveau mode de rupture d’un CDI, instauré par l’article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 résultant de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail, complété par l’article 2 du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008.

Définition de la rupture conventionnelle. La circulaire précise les trois conditions principales s’imposant aux parties qui souhaitent rompre, à leur initiative et d’un commun accord, le contrat de travail qui les lie. Ainsi :

• le consentement sur le principe et les conditions de la rupture doit être libre ;

• les règles de fond et de forme fixées par la loi (assistance, délais, indemnité spécifique…) doivent être respectées ;

• la convention de rupture doit être homologuée par le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Un modèle de formulaire de demande...