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Article
Un comité technique paritaire doit représenter l’ensemble des agents du service quel que soit leur statut
Un comité technique paritaire doit représenter l’ensemble des agents du service quel que soit leur statut
Un comité technique paritaire (CTP) doit assurer la représentation de l’ensemble des agents du service, sans considération de leur statut, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 15 octobre.
par M.-C. de Monteclerle 6 novembre 2007
Un syndicat contestait devant lui un arrêté ministériel fixant la composition du comité technique paritaire du service d’État de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie. Ce service comportant des agents de l’État et des agents de la Nouvelle-Calédonie, le ministre avait...
