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Les ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture ont adressé aux préfets une circulaire du 22 octobre 2007 relative à la mise en œuvre de la dernière modification de la réglementation en la matière permettant au maire de demander une évaluation comportementale d’un chien susceptible de présenter un danger.
par M.-C. de Monteclerle 19 novembre 2007
En attendant la prochaine loi sur les chiens dangereux (Dalloz actualité et AJDA.fr, 15 novembre 2007), les ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture ont adressé...
