Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Fabrice Vert

Premières listes de médiateurs dans les cours d’appel : un dispositif légal perfectible

le 29 Octobre 2018 / Arbitrage - Médiation - Conciliation | Procédure

Au moment où le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 est en discussion au parlement (avec un volet sur les modes amiables de résolution des différends étendant le champ de l’obligation pour les justiciables de rencontrer un médiateur ou un conciliateur avant la saisine du juge et généralisant le pouvoir du juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur), chacune des trente-six cours d’appel de France finalise sa liste de médiateurs.