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- Avocat
par E. Chevrierle 16 juillet 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a fixé de nouvelles règles en matière de délais de paiement. Toutefois, il est prévu que les 9e et 10e alinéas de l’article L. 441-6 du code de commerce ne font pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au 9e alinéa, sous réserve que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des...
