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Article
Action de groupe: précisions du secrétaire d’État chargé du commerce
Action de groupe: précisions du secrétaire d’État chargé du commerce
par S. Lavricle 27 avril 2010
Interrogé sur l’introduction en droit français d’une procédure d’action de groupe (sur le rejet de la dernière proposition de loi en date, V. Dalloz actualité, 22 oct. 2009, obs. Astaix isset(node/132973) ? node/132973 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132973 ; sur la constitution d’un groupe de travail sur ce thème au Sénat, V. égal. Dalloz actualité, 27 oct. 2009, obs. Astaix...
