Admission définitive des créances : paiement des annuités échues

Le trésorier avait déclaré une créance à titre chirographaire de 428 537,27 € laquelle a été contestée. Par jugement du 19 décembre 2006, un plan de continuation avait été arrêté prévoyant le paiement de la totalité du passif tel qu’il sera définitivement admis en dix annuités, la première étant payable le 31 décembre 2007. Le trésorier avait relevé appel de l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance.

Dans leur pourvoi, le représentant des...