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Aide juridictionnelle : régime juridique de l’ordonnance de rejet

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par L. Dargentle 2 avril 2010
Civ. 2e, 25 mars 2010, F-P+B, n°09-16.902

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, si le requérant, dont la demande a été rejetée, peut former un recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle, de la section du bureau ou...

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