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Article
Allocation temporaire d’invalidité et recours des tiers payeurs
Allocation temporaire d’invalidité et recours des tiers payeurs
par S. Lavricle 26 novembre 2010
Lorsque la décision d’attribution de la rente est définitive, l’organisme de sécurité sociale est tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la condition du versement effectif et préalable de la prestation, prévue par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est remplie. C’est ce que confirme la deuxième chambre civile dans un arrêt du 18 novembre 2010, à propos de la rente d’invalidité versée à la victime d’un accident de la circulation constitutif d’un...
