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Application à Mayotte de la loi sur les baux d’habitation et de celle relative à la copropriété

par Y. Rouquetle 14 mai 2012

Bail d’habitation
L’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement (JO 27 avr.), notamment, modifie l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, crée un article 7-1 dans le même texte, amende l’article 88 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ainsi que l’article 14 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 relative à l’habitat informel. Par ailleurs, elle insère un article 43 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Aux termes de ce dernier texte, pour l’application de la présente loi à Mayotte :
1° À l’article 3-1 :
a) Au a, les mots : « du 1er...

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