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- Avocat
Article
Assurance dommages-ouvrage : domaine de la garantie légale
Assurance dommages-ouvrage : domaine de la garantie légale
par S. Lavricle 7 juin 2010
En l’absence de désordre portant atteinte à la solidité de l’ouvrage assuré ou de nature à le rendre impropre à sa destination, l’assureur dommages-ouvrage est en droit d’obtenir le remboursement de la provision allouée par le juge des référés. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile dans un arrêt du 27 mai 2010.
En l’espèce, une société avait...
