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Article
Autorité parentale et médiation familiale: nouveau décret
Autorité parentale et médiation familiale: nouveau décret
par S. Lavricle 24 novembre 2010
Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale, publié au Journal officiel du 16, organise la mesure d’injonction de rencontrer un médiateur familial pouvant être décidée par le juge aux affaires familiales (JAF), prévue par l’article 373-2-10 du code civil (médiation proposée en cas désaccord en matière d’autorité parentale).
Ce texte prévoit l’expérimentation de certaines modalités de mise en œuvre...
