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- Avocat
par D. Chenule 15 juin 2010
Dans cette espèce originale, la Cour de cassation devait se prononcer à propos d’une double délivrance d’un même bien au titre de deux contrats de bail différents conclus entre les mêmes parties.
À cette question singulière, la troisième chambre civile apporte une réponse claire : l’impossibilité de délivrer deux fois un même bien.
Un bail à ferme et un bail commercial avaient été conclus entre les mêmes contractants, le second sur une partie des parcelles objet du premier. Le preneur reprochait au bailleur...
