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Article
Bail emphytéotique : attribution préférentielle du droit au bail
Bail emphytéotique : attribution préférentielle du droit au bail
par Yves Rouquetle 26 juin 2013
Dans l’arrêt rapporté, se posait la question de l’application au bail emphytéotique de la règle selon laquelle l’un des époux en instance de divorce peut demander l’attribution préférentielle du droit au bail portant sur le local qui...
