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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2012/2013 des seuils de ressources
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2012/2013 des seuils de ressources
par Yves Rouquetle 18 octobre 2012
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1er...
