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Article
Certificat de capacité à mariage et unions célébrées à l’étranger
Certificat de capacité à mariage et unions célébrées à l’étranger
par S. Lavricle 1 juillet 2010
Interrogé sur le caractère obligatoire du certificat de capacité à mariage en cas d’unions célébrées à l’étranger et le délai de traitement des demandes de transcription, le ministre des affaires étrangères et européennes revient, dans une réponse ministérielle, sur les démarches préalables au mariage à l’étranger de ressortissants français,...
