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Article
Cessation des paiements : caractériser l’insolvabilité n’est pas suffisant
Cessation des paiements : caractériser l’insolvabilité n’est pas suffisant
par A. Lienhardle 17 février 2012
« Il résulte de la combinaison des articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce que la date de cessation des paiements est, en cas de liquidation judiciaire, fixée comme en matière de redressement judiciaire, au jour où le débiteur a été placé dans l’impossibilité...
