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Article
Confirmation: il n’y a pas d’entente sur les prix dans un secteur administré
Confirmation: il n’y a pas d’entente sur les prix dans un secteur administré
par E. Chevrierle 15 avril 2010
La Cour de cassation confirme la solution dégagée par la cour d’appel de Paris le 18 mars 2009 (V. Dalloz actualité, 30 mars 2009, obs. Chevrier isset(node/130343) ? node/130343 : NULL,...
