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Article
Le Conseil d’État invalide les tarifs réglementés de vente de l’électricité
Le Conseil d’État invalide les tarifs réglementés de vente de l’électricité
par Diane Poupeaule 5 novembre 2012
Par une décision du 22 octobre 2012, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période courant du 15 août 2009 au 13 août 2010.
La haute juridiction était saisie d’un recours en annulation formé par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), qui regroupe quelque quatre-vingt communes...
