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Conséquences de l’annulation de la mutation d’un agent public

par Marie-Christine de Monteclerle 13 novembre 2012

À la suite de l’annulation de la mutation d’un agent public, l’autorité compétente peut reprendre une mesure identique après une procédure régulière, mais ne peut pas donner à sa nouvelle décision un effet rétroactif.

Le Conseil d’État était saisi par une commune d’un pourvoi contre d’un tribunal administratif, qui avait annulé une décision...

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