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Article
Contestation de l’indemnisation AJ versée à l’avocat devant la CNDA
Contestation de l’indemnisation AJ versée à l’avocat devant la CNDA
par A. Portmannle 18 octobre 2013
Une décision du Conseil d’État, rendue le 16 octobre dernier, juge que le recours formé par un avocat contre la décision de la présidente Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui fixe le...
