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Article
Contrat poursuivi (impayé): compétence du juge des référés
Contrat poursuivi (impayé): compétence du juge des référés
par Alain Lienhardle 27 septembre 2013
Selon cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2013, dès lors que la créance litigieuse était relative aux redevances impayées d’un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d’ouverture et constaté que ce contrat avait été poursuivi, le juge des référés...
