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Article
Créance postérieure : créance de soulte
Créance postérieure : créance de soulte
par A. Lienhardle 18 novembre 2010
Le fait générateur de la créance de soulte, fixé par l’article 826 du code civil à la date du partage, aboutissait, en l’espèce, à faire de cette créance une créance postérieure au jugement...
