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Article
Déclaration de TVA de certaines entreprises soumises au régime simplifié d’imposition
Déclaration de TVA de certaines entreprises soumises au régime simplifié d’imposition
par X. Delpechle 6 janvier 2012
Un décret du 29 décembre 2011, qui modifie l’annexe II au code général des impôts, précise les modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée de certaines entreprises redevables de cette taxe. Il s’agit de celles...
