Définition des surfaces de vente des pépiniéristes et horticulteurs

Un sénateur s’interrogeait sur la définition des surfaces commerciales des exploitations des pépiniéristes et horticulteurs, producteurs détaillants. Aux termes de la question sénatoriale, « le dernier alinéa de l’article L. 752-1 du code de commerce prévoyait que "pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu’ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret" ». À la suite du vote de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, une interrogation serait née chez ces professionnels quant au maintien de ces dispositions antérieures qui leur étaient favorables.

La vente par les horticulteurs et pépiniéristes de produits accessoires de leur activité...