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Article
Délai de contestation de la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Délai de contestation de la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
par C. Dechristéle 16 décembre 2011
L’article R. 4613-11 du code du travail, soumet la contestation de la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un délai de quinze jours...
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