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Article
Dernier conseil JAI de la présidence française
Dernier conseil JAI de la présidence française
par L. Dargentle 5 décembre 2008
Le dernier Conseil « justice et affaires intérieures » (JAI) de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) s’est réuni le 28 novembre 2008 à Bruxelles. Aux termes de cette réunion, les ministres européens de la ustice sont parvenus à plusieurs accords tendant à renforcer la coopération judiciaire.
Ainsi, notamment, un accord politique est intervenu sur la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures...
