Les dirigeants d’EDF sont compétents pour limiter le droit de grève des salariés

Dans un arrêt du 12 avril 2013, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a jugé que les organes dirigeants d’Électricité de France (EDF) sont compétents, sous certaines conditions, pour limiter le droit de grève de ses salariés.

En l’espèce, au début du printemps 2009, 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire d’EDF étaient arrêtés pour la réalisation d’opérations de maintenance et de renouvellement du combustible usagé. À compter du 9 avril 2009, des mouvements de grève avaient affecté les réacteurs ainsi placés à l’arrêt, entraînant un décalage important dans les opérations nécessaires à leur redémarrage. Par une décision du 15 juin 2009, le directeur général délégué d’EDF avait décidé que certains des salariés chargés des opérations de redémarrage seraient requis, sous peine de sanctions disciplinaires. Plusieurs syndicats avaient alors saisi le Conseil d’État en vue d’obtenir, notamment,...