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Article
Divorce par consentement mutuel : barème indicatif d’honoraires
Divorce par consentement mutuel : barème indicatif d’honoraires
par L. Dargentle 8 décembre 2008
Si la profession d’avocat a formulé un accord de principe au projet de la Chancellerie de modification de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à l’enseignement d’un barème...
