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Article
Droit à l’information dans les procédures pénales : proposition de la Commission européenne
Droit à l’information dans les procédures pénales : proposition de la Commission européenne
par S. Lavricle 30 juillet 2010
La Commission européenne a proposé, le 20 juillet 2010, de nouvelles règles afin de garantir que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un État membre soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend.
Comme le rappelle la Commission, plus de huit millions de procédures pénales ont lieu dans l’Union européenne (UE) chaque année et la probabilité que les citoyens soient...
