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Article
Entente anticoncurrentielle: suite et fin dans l’affaire des jouets
Entente anticoncurrentielle: suite et fin dans l’affaire des jouets
par E. Chevrierle 19 avril 2010
Par quatre décisions du 7 avril 2010, la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2009 (BOCC 8 avr. 2009 ; CCC 2009, n° 83, obs. Decocq ; Lettre distrib. févr. 2009, p. 1, obs. Sélinsky et Vertut ; RDLC 2009, n° 2, p. 107, obs. Nicolas-Vullierme), lequel avait confirmé pour l’essentiel la décision de sanction prise par le...
