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Article
Formalisme applicable à la cession de créances par un fonds commun de créances
Formalisme applicable à la cession de créances par un fonds commun de créances
par X. Delpechle 14 décembre 2011
L’un des intérêts du mécanisme de la titrisation réside dans le fait que l’acquisition ou la cession de créance par un fonds commun de créances (FCC) – rebaptisé fonds commun de titrisation par l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, non encore applicable dans l’espèce jugée – obéit à un formalisme simplifié. Ce formalisme, décrit à l’article L. 214-43, alinéa 9, du code monétaire et...
