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Article
Fusion des professions d’avocat et d’avoué : opposition au principe d’une période transitoire
Fusion des professions d’avocat et d’avoué : opposition au principe d’une période transitoire
par L. Dargentle 15 juin 2009
Dans un communiqué du 10 juin 2009, le Conseil national des barreaux (CNB) a rendu publique ses positions relatives au projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel déposé devant le parlement le 3 juin 2009.
La haute instance se félicite tout d’abord de la mise en œuvre de cette réforme qui rendra plus lisible et moins coûteux pour le...
