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Article
Information du titulaire du droit de préemption sur la pollution du bien
Information du titulaire du droit de préemption sur la pollution du bien
par Rémi Grandle 19 novembre 2012
Le titulaire du droit de préemption qui s’est contenté des documents transmis par le vendeur et qui découvre que le bien préempté est pollué ne saurait invoquer une réticence dolosive ou l’existence d’un vice caché, alors même que le vendeur et l’acquéreur initial étaient informés de l’état des terrains. Compte tenu des...
