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Article
Irrégularité de l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis
Irrégularité de l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis
par J.-M. Pastorle 4 mai 2009
Le moyen tiré de l’irrégularité de l’élection des membres de la commission chargée de l’ouverture des plis dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) ne peut pas être invoqué à l’encontre de la délibération attribuant le contrat dès lors que l’élection n’a pas été contestée dans le délai prévue à l’article R. 119 du code...
