Judiciarisation du pacs et du concubinage : des modèles d’assignation et de requête

C’est certain, l’extension des compétences du juge aux affaires familiales au 1^er janvier 2010 participe d’une volonté sincère de simplifier les procédures et de rendre plus cohérente la répartition des contentieux entre les différentes juridictions. Seulement elle doit s’accompagner d’une réorganisation importante et emporte avec elle son lot d’incertitudes. Lorsque le couple non marié, qu’il soit pacsé ou non, se séparera et souhaitera organiser non seulement les modalités relatives aux enfants mais aussi voir attribuer la jouissance du logement, pourra-t-il se contenter d’une seule procédure ? Ou...