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Article
L’instruction peut être engagée en l’absence du mémoire complémentaire annoncé
L’instruction peut être engagée en l’absence du mémoire complémentaire annoncé
par R. Grandle 12 novembre 2010
Lorsqu’un requérant dépose une requête dans laquelle il annonce la production ultérieure d’un mémoire complémentaire, le magistrat instructeur peut, même avant la production de ce mémoire, utilement engager la procédure d’instruction, a jugé le Conseil d’État. Il rejette ainsi le moyen tiré de l’irrégularité pour atteinte au principe du contradictoire d’une procédure d’instruction que le tribunal avait engagé, avant la production du mémoire complémentaire.
La...
