Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Mise en application du « paquet routier » européen

par X. Delpechle 4 janvier 2012

Le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier a pour objet de permettre l’application du « paquet routier » relatif au transport routier de personnes et de marchandises, constitué de trois règlements européens du 21 octobre 2009 sur l’accès à la profession (règl. n° 1071/2009), l’accès au marché du transport de marchandises (règl. n° 1072/2009) et l’accès au...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :