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par X. Delpechle 4 janvier 2012
Le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier a pour objet de permettre l’application du « paquet routier » relatif au transport routier de personnes et de marchandises, constitué de trois règlements européens du 21 octobre 2009 sur l’accès à la profession (règl. n° 1071/2009), l’accès au marché du transport de marchandises (règl. n° 1072/2009) et l’accès au...
