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Article
Mobilisation du foncier public, acte II
Mobilisation du foncier public, acte II
par Diane Poupeaule 16 novembre 2012
Le gouvernement a une nouvelle fois examiné, lors du conseil des ministres du 14 novembre 2012, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte, qui avait été adopté par les parlementaires une première fois (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 6 sept....
