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Article
Pension d’invalidité de deuxième catégorie et inaptitude au travail
Pension d’invalidité de deuxième catégorie et inaptitude au travail
par S. Lavricle 22 avril 2010
La deuxième chambre civile indique, dans un arrêt du 8 avril 2010, que l’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, par un organisme social n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de...
